Deces - Regularisation de l'impot sur le revenu - la taxe foncière

Deces - Regularisation de l'impot sur le revenu - la taxe foncière - la taxe d'habitation

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<head>

</head>

<big><big>Lettres types</big></big> <big><big>pour</big></big>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="93%">
 <tr>
 <td width="100%"><big><big>Lettre type</big></big> <big><big>pour
 le <a name="centre des impôts">Centre des Impôts</a></big></big> 
 A ................................., le ......................
 Madame, Monsieur,
 Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)
 ............................................, (lien de parenté), adresse :
 ........................, survenu le ............., je procède aux démarches et
 formalités qui m'incombent.
 A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès
 et je vous demande de bien vouloir : 
 - Transférer la taxe d'habitation au nom de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)
 .............................. .
 - Noter que ce logement sera libéré le ............. .
 - Noter que le bail sera résilié en date du ............. .   
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
  
  
                  
 SIGNATURE
  
 - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
 ................................................................. .
 - Numéro de l'impôt (taxe foncière, d'habitation) de
 la personne défunte : ................... .
 - Pièce jointe : une copie de l'acte de décès.
 Envoyer en recommandé avec avis de
 réception
  
 <hr width="35%" size="4">
  
 <big><big>Lettre type</big></big> <big><big>pour
 la <a name="trésorerie des impôts.">Trésorerie des Impôts</a></big></big>
    
 A ................................., le ......................
 Madame, Monsieur,
 Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)
 ............................................, (lien de parenté), adresse :
 ........................, survenu le ............., je procède aux démarches et
 formalités qui m'incombent.
 A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de
 l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir tenir compte que :
 <ul>
 <li>
 Je désire faire stopper les prélèvements.</li>
 </ul>
 (soit)
 <ul>
 <li>
 Le compte de la personne défunte est bloqué.</li>
 </ul>
  
 Je vous serai reconnaissant(e) d'adresser le solde des sommes
 redevables :
 <ul>
 <li>
 À moi-même, Monsieur (Madame ou Mademoiselle), adresse :
 .................................. .
 </li>
 </ul>
 (soit)
 <ul>
 <li>
 Au notaire, Maître ...................., adresse :
 ..........................................., notaire chargé de la succession.</li>
 </ul>
  
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
  
  
                  
 SIGNATURE
  
 - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
 ................................................................... .
 - Numéro de l'impôt sur le revenu (taxe foncière, d'habitation)
 de la personne défunte : ................... .
 - Pièce jointe : une copie de l'acte de décès.
 <blockquote>
 Envoyer en recommandé avec avis de
 réception
  
 </blockquote>
 </td>
 </tr>
</table>
</center>
  
</body>
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